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Publié le 15 aout 2025 : Écrit par Jos van Beurden et Wouter Veraart
Traduit de l’anglais par Agathe Copie
Le gouvernement français a proposé une loi sur les restitutions, c’est ainsi après la Belgique le second ancien empire colonial européen à le faire. Une telle loi permettrait de simplifier les procédures et offre aux anciens pays colonisés plus de clarté et de sécurité juridique pour les restitutions. Ce billet de blog analyse ce projet de loi et interroge ses bénéfices réels pour les pays d’origine.
En novembre 2017 à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso, le président français Emmanuel Macron a promis une nouvelle relation entre la France et les pays africains.
L’une de ses promesses a été de réunir les conditions dans les années à venir pour « des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique », dans l’objectif de réduire la disparité entre le nombre d’objets issus de l’ancienne France coloniale, aujourd’hui dans des musées français, et le nombre d’objets aujourd’hui en Afrique.
Le fait que depuis lors seuls près de 30 objets ont été retournés a pu donner l’impression que l’ère des restitutions soit déjà achevée en France. Jusqu’au 30 juillet 2025. Ce jour, Rachida Dati, ministre de la Culture, a présenté au gouvernement un projet de loi qui réaffirme le principe « d’inaliénabilité » des collections françaises, mais qui propose une exception générale pour les biens culturels pris par force ou sous la pression entre 1815 et 1972.
Le projet de loi sera discuté au Sénat avec la ministre Rachida Dati le 24 septembre 2025. Peu avant, le 11 septembre, le Sénat présentera un rapport sur la question. Le Conseil d’État a déjà rendu un avis sur le sujet le 23 juillet 2025.

La loi
Actuellement, chaque retour de bien culturel depuis la France doit faire l’objet du vote d’une loi spécifique qui puisse faire dérogation au principe d’inaliénabilité du patrimoine national français.
Pendant des années, des anciens pays colonisés tels que le Bénin, ainsi que des acteurs en France ou à l’étranger avaient demandé le remplacement de cette approche au cas par cas par une loi-cadre pour les restitutions des objets contestés entrés dans le domaine public français. Le projet de loi soumis dernièrement propose un tel dispositif juridique global.
Le projet de loi permet des restitutions de biens culturels lorsqu’il a été prouvé qu’ils ont été acquis de manière illicite entre 1815 et 1972 « par vol, pillage, cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence d’une personne qui ne pouvait en disposer » (Art. L. 115-I-10).
Cependant, plusieurs biens sont explicitement exclus de la loi (Art. L.115-15.-II):
- Les biens archéologiques ayant fait l’objet d’un accord légal
- Les archives publiques
- Les biens saisis par les forces armées, de nature militaire ou qui ont contribué aux activités militaires
Les États sont les seuls à pouvoir soumettre une demande de restitution.
Pour examiner la demande de restitution, un comité scientifique constitué en consultation avec l’État requérant peut être consulté afin d’obtenir son avis sur l’illicéité de l’acquisition.
Le Conseil d’État, plus haute institution administrative de France, a le dernier mot sur la question. Il examinera si toutes les procédures ont été respectées et si toutes les conditions ont été remplies. Il ne pourra prononcer la restitution de l’objet qu’après cela.
Le rapport Sarr-Savoy vs le rapport Martinez
Globalement, deux groupes se divisent en France concernant le débat sur les restitutions :
- Ceux qui font preuve de compréhension à l’égard de la nécessité de traiter les injustices coloniales et des aspirations des Africains et d’autres qui ont été injustement privés de leur patrimoine, et qui sont en faveur d’une politique généreuse de restitution avec un pouvoir de décision important des anciens pays colonisés
- Ceux qui privilégient l’importance du patrimoine national français et la sacralité de la propriété privée, qui voient dans la politique des restitutions un instrument avant tout pour renforcer l’influence de la France à l’étranger et ses relations diplomatiques.
Felwine Sarr et Bénédicte Savoy font partie du premier groupe. Après son discours en 2017, Macron a commandé un rapport public auprès de ces deux chercheurs.
Leur rapport de 2018 met en avant le caractère systématique du pillage des biens culturels africains pendant la période coloniale et la nécessité de différentes séries de restitution à l’Afrique rapides, « et sans recherches supplémentaires de provenance, des objets prélevés en Afrique par la force ou présumés acquis dans des conditions inéquitables » (p. 61).
Ils plaident pour une loi-cadre et préconisent la création de « commissions paritaires entre la France et chacun des États africains désireux de recouvrer leur patrimoine » (p. 68).
Ils ont défini une acception plutôt large des objets éligibles à la restitution qui incluait les butins de guerre, les découvertes de missions exploratoires et de « raids » scientifiques, etc (p. 54). Ils ont également souligné la nécessité de rendre les archives accessibles aux pays d’origine (p. 41).

Jean-Luc Martinez, ancien directeur du Louvre et désormais ambassadeur thématique français chargé de la coopération internationale du patrimoine, est représentatif du second groupe.
A la demande de Macron en 2021, il a publié un rapport en avril 2023. Il y mettait en garde contre les implications d’un lien établi entre restitution et colonialisme, en particulier contre une « logique de réparation » que ce lien tendrait à déclencher (p. 51). Il préconise plutôt une loi-cadre qui établirait davantage de catégories pour les objets « transloqués » (le rapport de Martinez préférant le terme de « translocation » à celui de « pillage»).
Selon Martinez, l’esprit du discours de Ouagadougou n’inscrit « ni discrimination positive, ni logique de réparation ou de repentance mais une volonté de créer de nouveaux partenariats, de travailler à une mémoire partagée » (p. 52).
La loi-cadre devrait être assortie de procédures prudentes menées au cas-par-cas, limitant ainsi le nombre d’objets à restituer, et partant le risque de voir les musées français vidés de leurs collections (p. 53).
De l’avis de Martinez, ne sont pas admissibles à la restitution les articles de nature ou fonction militaire saisis par les forces armées, ainsi que les articles acquis grâce à des dons privés et des legs (p.47).
Il préconise un important pouvoir de supervision du Conseil d’État.
L’influence majeure
Dès une première lecture du projet de loi, il apparaît que les propositions de Martinez ont été privilégiées à celle de Sarr et Savoy dans la quasi-totalité du texte. Du fait de sa position officielle, Martinez a eu un pouvoir important dans la conception du projet de loi, ainsi que dans l’élaboration de deux autres lois sur les restitutions : la loi 2023-650 du 22 juillet 2023 sur la restitution des œuvres d’art spoliées par les nazis, et la loi 2023-1251 du 26 décembre 2023 sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Dans cette proposition, la loi-cadre ne se rapporte pas directement à la colonisation mais cible plus largement les « appropriations illicites » entre 1815 et 1972.
L’appel de Sarr et Savoy pour des restitutions promptes et globales en Afrique selon une approche par étapes n’a pas été pris en compte. A l’inverse, le projet de loi suit l’orientation du rapport Martinez en optant pour une approche au cas par cas.
Les demandes de restitution seront traitées dans une procédure potentiellement lourde, avec un rôle central pour le Conseil d’État.
En outre, la définition restrictive des biens pillés du rapport Martinez a été largement adoptée : pas de restitutions pour les saisies militaires, les archives publiques, et les fouilles archéologiques partagées.
Un avis conservateur du Conseil d’État
Le Conseil d’État approuve largement le projet de loi, si ce n’est pour un point : la position des donateurs et testateurs. Dans le projet de loi, les biens ayant été donnés par des acteurs privés peuvent être restitués.
Cependant, même si les donateurs ou testateurs ne détiennent plus la propriété légale de leur objet intégré dans une collection publique, la législation française en vigueur requière que l’État instaure « un mécanisme spécifique d’information du disposant ou de ses ayants droit portant sur l’intention de restitution du bien culturel en cause, à l’effet d’inviter les intéressés à y renoncer ».
Selon le Conseil d’État – le même point a également été soulevé dans le rapport-Martinez, mais n’a pas été suivi dans le projet de loi – restituer des éléments sans le consentement des donateurs précédents ou de leurs héritiers équivaudrait à une violation de leurs droits de propriété, ce qui équivaudrait à une injustice pour eux.
Le Conseil d’État considère que réparer l’injustice coloniale (contrairement à l’art pillé par les nazis) n’est pas un intérêt général primordial au point de pouvoir de prévaloir sur leurs intérêts acquis.
Si la loi adoptée comprend cette suggestion du Conseil d’État, il en résulterait qu’une réclamation pourrait être rejetée, non pas parce qu’il n’y aurait pas eu d’acquisition illicite, mais parce que la partie privée qui l’a autrefois donné à un musée ne veut pas que l’article légitimement revendiqué soit retourné dans son pays d’origine.
En conclusion,
Il est encourageant que le gouvernement français ait proposé une loi-cadre sur la restitution, attendue depuis longtemps. Elle permettra d’éviter la création de lois spécifiques pour chaque demande de restitution et offrira une plus grande sécurité juridique aux pays d’origine.
Le nombre de demandes qui seront satisfaites est moins certain. Les nombreuses dispositions restrictives suscitent peu d’optimisme.
La définition du butin colonial devrait davantage concerner les pays d’origine que le Musée du Quai Branly, le Musée de l’Armée à Paris et d’autres musées publics en France.
Le rôle central du Conseil d’État et la protection des donateurs pourraient également représenter une mauvaise nouvelle pour les pays d’origine.
L’esprit du discours du président Macron en 2017 à Ouagadou est bien loin.
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000052008327/?detailType=CONTENU&detailId=1
https://www.about-africa.de/images/sonstiges/2018/sarr_savoy_en.pdf
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
agathecopie (1 septembre 2025). Projet de loi du gouvernement français sur les restitutions : qu’est-il advenu de l’esprit du discours à Ouagadougou de Macron en 2017 ? (Partenariat avec le blog Restitution Matters). RETOURS & RESTITUTIONS. . Consulté le 7 février 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/14kfs


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