English version of the article : https://restitutionmatters.org/blogpost/is-france-following-belgiums-lead-in-restitution-law-2/
Publié le 15 août 2025 sur le blog Restitution Matters : https://restitutionmatters.org/blogpost/is-france-following-belgiums-lead-in-restitution-law/
Écrit en version française et anglaise par Marie-Sophie de Clippele
La France débat actuellement de la création d’un cadre juridique pour la restitution des collections publiques historiques, principalement d’origine coloniale. La Belgique dispose déjà d’une telle loi. Ce court article propose une comparaison entre les deux dispositifs – la loi belge et le projet de loi français – en se concentrant sur trois points : • l’approche centrée sur l’État, • le champ d’application, • la procédure de restitution.
Le nouveau texte français s’intitule Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés, présenté par le gouvernement le 30 juillet 2025. La France s’éloigne ainsi des lois « ad hoc » réglant la restitution au cas par cas – comme ce fut récemment le cas avec la Côte d’Ivoire – pour aller vers un système permanent et général.
Si le projet est adopté, la France deviendra le deuxième pays, après la Belgique, à se doter d’une loi générale sur la restitution, même si le lien colonial est plus explicitement assumé par le dispositif belge.
La Belgique a franchi cette étape avec la loi du 3 juillet 2022, officiellement intitulée Loi reconnaissant le caractère aliénable des biens liés au passé colonial de l’Etat belge et déterminant un cadre juridique pour leur restitution et leur retour (ci-après la « loi belge sur la restitution »). Comme Bert Demarsin et moi l’avons soutenu, ce texte est pionnier, bien qu’il n’ait pas encore été mis en application.
Une approche centrée sur l’État : accords bilatéraux vs. demandes individuelles
À l’instar de la Belgique, le projet français limite les demandes aux États : ni les particuliers, ni les communautés, ni les peuples autochtones ne peuvent saisir directement les autorités.
La Belgique exige la conclusion d’accords bilatéraux avec ses anciennes colonies. La France, de son côté, prévoit une procédure détaillée dans la loi elle-même et ne conditionne pas la restitution à la signature d’un traité – même si celle-ci peut ensuite déboucher sur une coopération culturelle. Dans les faits, le modèle belge est plus large, tandis que le projet français semble traiter les demandes au cas par cas, objet par objet.